Côte d'Ivoire | Le Médiateur de la République

Qui est-il ?

Chargé d’aider à résoudre principalement les litiges entre le citoyen et l’administration, le Médiateur de la République est une autorité indépendante, qui ne reçoit d’instructions d’aucune autre autorité. Il ne dépend ni de l’administration ni du gouvernement.

Que peut-il pour vous ?

Le Médiateur de la République a pour mission de rechercher un règlement amiable des différends entre les administrés et les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques, etc…)

Les litiges peuvent être des actes ou omissions de l’administration publique qui violent les droits ou portent atteinte aux intérêts du citoyen protégé par la loi.

Il a compétence pour examiner également les litiges opposant deux personnes physiques ou morales entre elles ou les litiges opposant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité.

Il n’interfère pas dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle.

Il ne remet pas en cause le bien fondé d’une décision de justice.

Qui peut avoir recours à lui ?

Toute personne physique ou morale résidant sur le territoire ou en dehors du territoire, quels que soient sa nationalité et son âge peut saisir le Médiateur directement ou indirectement par tout moyen.

Comment le saisir ?

La réclamation est adressée directement au Bureau du Médiateur de la République.

La réclamation peut aussi être adressée aux Médiateurs Régionaux au nombre de trois actuellement ; deux pour la régions des Lagunes installés à Abidjan et un pour la Région du Zanzan établi à Bondoukou.

Mais attention : avant de saisir le Médiateur de la République, il est indispensable que le requérant ait effectué une première démarche auprès de l’administration en cause (demandes d’explications ou contestation de la décision) et que le désaccord persiste. Le requérant doit constituer un dossier complet, comportant un exposé du litige et toutes pièces concernant l’affaire.

Le recours au Médiateur de la République est gratuit.

Comment agit-il ?

Il règle au cas par cas les réclamations qui lui sont adressées.

Après avoir vérifié que l’affaire est recevable et relève de sa compétence, le Médiateur de la République procède à un examen quant au fond du dossier.

Le Médiateur analyse le conflit, fait des investigations et propose des solutions ; bref il tente de réconcilier le plaignant avec l’administration ou l’organe avec lequel il est opposé ;

Il intercède auprès de l’administration pour les cas de mauvais fonctionnement de l’administration.

Lorsque la réclamation lui semble justifiée, il engage alors avec l’administration une négociation pour trouver une solution amiable au litige.

Si la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans son rapport annuel remis au Président de la République.

Le Médiateur de la République et les avis et recours

Dans leur application, certaines dispositions législatives ou réglementaires peuvent aboutir à des situations inéquitables. Pour y remédier, le Médiateur de la République peut proposer aux pouvoirs publics une réforme des textes afin d’éviter que ces situations se reproduisent.
Ce faisant, le Médiateur de la République développe une action de prévention des litiges. A titre exceptionnel, le Médiateur de la République a la faculté de demander à l’administration de revenir sur sa décision quand celle-ci, bien que conforme à la loi ou au règlement, entraîne des conséquences qu’il estime insupportables ou inéquitables pour le réclamant ; il adresse alors à l’organisme concerné une recommandation en équité.

Le Médiateur de la République et les actions en justice

Le Médiateur de la République ne peut pas intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle, mais peut faire des recommandations en équité à l’organisme mis en cause. Le Médiateur de la République peut également adresser une injonction à l’administration lorsqu’elle refuse d’exécuter une décision de justice rendue au profit du requérant.


Les devoirs de l’Administration envers le Médiateur de la République

Les Ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République.
Ils doivent autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République.
Ils doivent autoriser les corps de contrôle à accomplir les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République.
Les agents et les corps de contrôle doivent répondre ou déférer à la demande du Médiateur de le République.
Les Présidents de la Cour Suprême et de la chambre des Comptes font, sur la demande du Médiateur de la République, procéder à toute étude.